L’édito d’Yves Pascouau – « Quand l’Europe s’en mêle ! »

L’édito d’Yves Pascouau – « Quand l’Europe s’en mêle ! »

Yves Pascouau, Chercheur à l'Université de Nantes - Chaire Schengen - Institut d'Etudes Européennes et Globales - Alliance Europa.

Notre éditorialiste est docteur en droit public de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Il est actuellement chercheur à l'Université de Nantes, titulaire de la Chaire Schengen. Il est aussi membre de l'Institut d'Etudes Européennes et Globales - Alliance Europa dont l'ambition est de "faire émerger un pôle de recherche interdisciplinaire de visibilité européenne en Pays de la Loire". Yves Pascouau est également chercheur associé Senior à l'Institut Jacques Delors (un think-tank européen basé à Paris). Avant de rejoindre l'université de Nantes, Yves Pascouau a exercé les fonctions de Directeur des questions migratoires au European Policy Centre (un think tank basé à Bruxelles).

A coté de ses fonctions professionnelles, Yves Pascouau a fondé en 2013 le site europeanmigrationlaw.eu, qui a pour objectif d'offrir aux professionnels et praticiens un "accès simple et rapide au droit et à la jurisprudence de l’UE".

Quelques liens :

L'édito d'Yves Pascouau - « Quand l’Europe s’en mêle ! »

Aujourd’hui Yves, le titre de votre édito est « Quand l’Europe s’en mêle ! »

C’est embêtant Simon mais on ne peut rien faire sans que l’Europe s’en mêle ! C’est vrai quoi, on ne peut pas préparer un projet de loi sur l’asile et l’immigration sans que le Conseil de l’Europe ne vienne fourrer leur nez dans nos affaires.

Et ça vous agace ?

Non Simon, au contraire ça me réjouit ! Car le Conseil de l’Europe à la bonne habitude de rappeler les Etats européens à leurs obligations en matière de respect des droits de l’Homme. Et c’est justement ce que vient de faire Niels Muznieks pour la France.

Pour rappel Niels Muznieks est le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Exactement Simon ! Le 8 mars 2018, il a adressé une lettre à François de Rugy, le Président de l’Assemblée nationale (que l’on ne présente plus à Nantes), et à Yael Braun-Pivet, la Présidente de la Commission des lois de cette même Assemblée.

Et que dit cette lettre ?

Eh bien elle concerne le projet de loi asile/immigration et le moins que l’on puisse dire c’est que Nilels Muznieks n’y est pas aller avec le dos de la cuillère ! Bon, comme le bonhomme à de l’éducation, il a commencé sa missive en soulignant les aspects positifs de la réforme en saluant notamment les mesures qui visent « à sécuriser le séjour des bénéficiaires de l’asile ».

Et quoi d’autre ?

Et bien c’est tout parce que le reste de la lettre est une mise en coupe réglée crescendo du projet de loi.

Le Commissaire s’inquiète tout d’abord du recours automatique à la procédure dite accélérée car cette procédure réduit les garanties procédurales pourtant essentielles en matière d’asile.

Ensuite, il s’inquiète des modalités de recours devant la CNDA. Pour lui, la diminution du délai de recours à 15 jours risque de diminuer son effectivité. Mais, il s’inquiète aussi de l’absence de recours suspensif dans certains cas qui peut conduire, comme la Cour EDH l’a déjà jugé, à des violations des droits de l’homme.  

Et enfin

Et enfin, le Commissaire dézingue la mesure qui augmente la durée de la rétention administrative à 90 jours voire dans certains cas à 135 jours. Parce que la rétention est une atteinte considérable au droit à la liberté, parce que la rétention conduit à assimiler les migrants à des délinquants et parce que la rétention est néfaste en particulier pour les enfants, le Commissaire exhorte le législateur français « à rejeter cette augmentation de la durée de rétention mais aussi à mettre fin à la rétention des mineurs ».

C’est en effet clair et … direct

Mais c’est surtout cohérent. On ne peut pas se draper dans les valeurs fondamentales, comme l’a fait Emmanuel Macron en 2017 dans un sublime discours prononcé justement à la CEDH et « en même temps » malmener ces valeurs dans un projet de loi. C’est ce que rappelle tout simplement le Commissaire aux droits de l’Homme au moment où ce projet de loi arrive pour examen à l’Assemblée nationale.   

Merci Yves Pascouau, on peut lire la lettre du Commissaire Muznieks adressée à François de Rugy sur votre site EuropeanMigrationLaw.eu

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