L’édito d’Yves Pascouau – 30.01.18 – Dublin au point mort ?

L’édito d’Yves Pascouau – 30.01.18 – Dublin au point mort ?

Yves Pascouau, Chercheur à l'Université de Nantes - Chaire Schengen - Institut d'Etudes Européennes et Globales - Alliance Europa.

Notre éditorialiste est docteur en droit public de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Il est actuellement chercheur à l'Université de Nantes, titulaire de la Chaire Schengen. Il est aussi membre de l'Institut d'Etudes Européennes et Globales - Alliance Europa dont l'ambition est de "faire émerger un pôle de recherche interdisciplinaire de visibilité européenne en Pays de la Loire". Yves Pascouau est également chercheur associé Senior à l'Institut Jacques Delors (un think-tank européen basé à Paris). Avant de rejoindre l'université de Nantes, Yves Pascouau a exercé les fonctions de Directeur des questions migratoires au European Policy Centre (un think tank basé à Bruxelles).

A coté de ses fonctions professionnelles, Yves Pascouau a fondé en 2013 le site europeanmigrationlaw.eu, qui a pour objectif d'offrir aux professionnels et praticiens un "accès simple et rapide au droit et à la jurisprudence de l’UE".

Quelques liens :

L'édito d'Yves Pascouau - 30.01.18 - Dublin au point mort ?

Bonjour Yves Pascouau, vous nous parlez de Dublin ce soir

De Dublin certes mais plus précisément du « mécanisme de Dublin ».

En effet, c’est… moins exotique ! Alors expliquez-nous ou réexpliquez-nous ce qu’est le fameux « mécanisme de Dublin »

Pour bien comprendre Laurence il faut revenir aux origines du mécanisme et rappeler qu’il a été adopté en 1990 en parallèle des textes fondateurs de l’espace Schengen.

La logique est la suivante. Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures, les demandeurs d’asile qui sont entrés dans l’espace commun peuvent se déplacer d’un Etat à l’autre et déposer des demandes d’asile dans plusieurs Etats membres. Je suis entré en Italie, puis en France, puis en Belgique et enfin aux Pays Bas et dans chacun de ces Etats j’ai déposé une demande d’asile.  

La question qui se pose alors est celle de savoir lequel de ces Etats est responsable de l’examen de ma demande d’asile ? Est-ce l’Italie, la France, la Belgique ou les Pays-Bas ? Afin d’éviter que les Etats ne se rejettent la responsabilité de l’examen de la demande et de s’assurer qu’elle soit effectivement et rapidement examinée, les Etats européens ont établi une liste de critères permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile. C’est le principe du « mécanisme de Dublin »

Mais comment fonctionnent ces critères ?

Très schématiquement, deux logiques structurent le mécanisme Dublin.

La première est celle de l’unité familiale qui privilégie la réunion des conjoints et des enfants mineurs dans le même Etat. Si je suis mineur, c’est l’Etat dans lequel mes parents résident qui est responsable. Si mon conjoint est demandeur d’asile ou réfugié dans un Etat c’est ce dernier qui est responsable.

La seconde logique repose quant à elle sur la responsabilité de l’Etat qui a permis l’entrée régulière (en délivrant un visa par exemple) ou irrégulière (par le franchissement irrégulier des frontières extérieures) sur le territoire commun.

En pratique, c’est le critère de l’entrée irrégulière qui s’applique le plus fréquemment. Ce sont donc les Etats de première entrée – ceux qui sont situés à la périphérie de l’espace commun comme la Grèce et l’Italie - qui sont responsables de l’examen de la demande d’asile.

C’est donc un système géographiquement inéquitable

Oui Laurence mais il est inefficace aussi.

Les personnes ne souhaitent pas rester dans ces Etats d’entrée et se rendent dans d’autres Etats européens pour y déposer une demande d’asile. Mais une fois la demande déposée, les administrations déclenchent des procédures Dublin pour renvoyer les demandeurs d’asile vers… les Etats d’entrée.

En pratique, ces procédures sont longues, humainement éprouvantes, couteuses et le résultat dérisoire (moins de 1 % des demandeurs d’asile sont effectivement transférés en application du mécanisme Dublin).  

Que faudrait-il faire alors ?

Eh bien il serait pertinent de créer un système permanent de répartition des demandeurs d’asile entre les Etats membres qui intègrerait un nouveau critère permettant au demandeur d’asile d’indiquer l’Etat dans lequel il souhaite que sa demande soit examinée. Ce choix reposerait sur des éléments tels que la présence de membres de la famille élargie, la connaissance du pays ou de sa langue ou des perspectives d’intégration.

Mais les Etats sont-ils prêts à accepter cela ?

Pour l’heure pas vraiment. Mais le Parlement européen, lui, est prêt. Le rapporteur en charge de la réforme du mécanisme de Dublin (la suédoise Cécilia Wikström) a proposé de permettre aux demandeurs d’asile d’indiquer, sur la base d’une liste, le pays dans lequel ils souhaitent que leur demande soit examinée.

Seulement, le Commissaire européen, Dimitris Avramopoulos, n’appuie pas cette proposition. Au contraire, il a conforté celle des Etats. Dans une tribune publiée récemment dans le journal Le Monde il a déclaré « Laisser chaque demandeur choisir son pays de destination met à mal le fonctionnement de nos régimes d’asile ». Dont acte.

Les négociations entre les Etats et le Parlement européen vont être rudes et pourraient bien sur cette question rester au point mort. Dans ce cas il est à craindre que rien ne change. Le mécanisme de Dublin continuera de fonctionner comme aujourd’hui. Il continuera donc d’être inéquitable et inefficace…

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