L’édito d’Yves Pascouau – 18.01.09 – Pays tiers sûrs, la 2ème manche se jouera à Bruxelles

L’édito d’Yves Pascouau – 18.01.09 – Pays tiers sûrs, la 2ème manche se jouera à Bruxelles

L'édito d'Yves Pascouau - 18.01.09 - Pays tiers sûrs, la 2ème manche se jouera à Bruxelles

Vous débutez cette nouvelle année en nous parlant de pays tiers sûrs, mais qu’est-ce donc ?

 

C’est un concept qui permet à un Etat de déclarer une demande d’asile irrecevable, c’est-à-dire de ne pas l’examiner au fond, au motif que le demandeur d’asile aurait pu ou aurait dû déposer sa demande d’asile dans un pays tiers considéré comme sûr pour lui.

 

Si l’on admettait par exemple que la Turquie est un pays tiers sûr, alors les autorités nationales en charge de l’asile pourraient ne pas examiner la demande d’asile au motif que cette demande aurait dû être déposée en Turquie, un pays sûr pour le demandeur.

 

Mais d’où vient ce concept de pays tiers sûr ?

 

On le retrouve notamment dans une directive européenne – la directive dite « Procédures d’asile » qui établit les critères pour définir si un pays tiers peut être considéré comme sûr ou non. Cette directive prévoit, que « Les États membres peuvent appliquer le concept de pays tiers sûr uniquement lorsque les autorités compétentes ont acquis la certitude que dans le pays tiers concerné, le demandeur d’asile sera traité conformément aux principes suivants :

  • les demandeurs n’ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques
  • il n’existe aucun risque d’atteintes graves (peine de mort, traitement inhumain ou dégradant, menace graves contre la vie) dans le pays tiers
  • le principe de non-refoulement est respecté par le pays tiers
  • l’interdiction de prendre des mesures d’éloignement contraires à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y est également respectée; et
  • le demandeur aura la possibilité de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève

 

C’est donc un concept très encadré

 

Oui, et si les critères sont effectivement appliqués peu d’Etats peuvent être considérés comme sûr, et pas la Turquie dont nous parlions précédemment.

 

Mais malgré tout le concept est contesté

 

Oui Laurence et notamment en France où de nombreuses organisations estiment que le concept de pays tiers sûr est contraire à la convention de Genève sur le statut des réfugiés et à la Constitution française. Cette opposition a d’ailleurs été couronnée de succès car au mois de décembre le gouvernement d’Edouard Philippe a tout simplement retiré le concept de pays tiers sûr du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration.

 

Tout va bien alors

 

Pour l’instant Laurence mais la partie va désormais se jouer à Bruxelles car le concept de pays tiers sûr figure aussi dans proposition législative visant à modifier la directive Procédure d’asile et à établir une liste européenne commune de pays tiers sûrs.

 

C’est donc une deuxième manche qui s’engage pour les organisations françaises opposées au concept de pays tiers sûr. Si elles pourront avancer l’argument juridique, c’est surtout sur le recul de l’Etat français qu’elles pourront s’appuyer. Mais elles devront aussi constituer une coalition plus large avec des organisations européennes pour porter leur message dans d’autres Etats membres et auprès du Parlement européen.

 

Mais pourront-elles obtenir, comme à Paris, la suppression du concept de pays tiers sûr du droit européen ?

 

Ce n’est pas sûr car de nombreux Etats sont favorables à ce concept. En revanche, il est possible qu’à défaut d’obtenir la suppression du concept du texte européen, elles parviennent à en conserver le caractère facultatif c’est-à-dire que chaque Etat puisse décider d’appliquer le concept ou non.

 

Affaire à suivre donc !

L’édito d’Yves Pascouau – 18.01.09 – Pays tiers sûrs, la 2ème manche se jouera à Bruxelles

Yves Pascouau, Chercheur à l'Université de Nantes - Chaire Schengen - Institut d'Etudes Européennes et Globales - Alliance Europa.

Notre éditorialiste est docteur en droit public de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Il est actuellement chercheur à l'Université de Nantes, titulaire de la Chaire Schengen. Il est aussi membre de l'Institut d'Etudes Européennes et Globales - Alliance Europa dont l'ambition est de "faire émerger un pôle de recherche interdisciplinaire de visibilité européenne en Pays de la Loire". Yves Pascouau est également chercheur associé Senior à l'Institut Jacques Delors (un think-tank européen basé à Paris). Avant de rejoindre l'université de Nantes, Yves Pascouau a exercé les fonctions de Directeur des questions migratoires au European Policy Centre (un think tank basé à Bruxelles).

A coté de ses fonctions professionnelles, Yves Pascouau a fondé en 2013 le site europeanmigrationlaw.eu, qui a pour objectif d'offrir aux professionnels et praticiens un "accès simple et rapide au droit et à la jurisprudence de l’UE".

Quelques liens :

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