L’édito d’Yves Pascouau – 17.12.19 – La maladie du Conseil européen

L’édito d’Yves Pascouau – 17.12.19 – La maladie du Conseil européen

L'édito d'Yves Pascouau - 17.12.12 - La maladie du Conseil européen

De quoi allez-vous nous parler ce matin Yves Pascouau

Eh bien Laurence je vais vous parler d’une maladie

Ah voilà l’édito médical promis la semaine dernière

C’est bien ça Laurence

Mais alors qu’elle est cette maladie

Et bien c’est une maladie qui s’attaque un système nerveux de l’UE – le Conseil européen – et qui s’appelle le consensus. Le consensus c’est la pratique par laquelle les chefs d’Etats et de gouvernement décident de prendre des décisions à l’unanimité de leur membre.

Et alors Docteur Pascouau vous avez pu constater les symptômes de cette maladie ?

Bien plus que cela encore puisque la maladie a été tout simplement déclarée lors du Conseil européen d’octobre 2017. Au cours de cette réunion, les chefs d’Etat et de gouvernement ont abordé la question de la réforme du Régime d’asile européen commun. A ce titre ils ont indiqué et je cite « Le Conseil européen reviendra sur cette question (la réforme du CEAS) lors de sa réunion en décembre et s'efforcera de parvenir à un consensus au cours du premier semestre de 2018 ».

En langage normal cela veut dire que les dirigeant européens ont décidé de soumettre toute la réforme de l’asile – c’est-à-dire plusieurs propositions législatives – au régime de l’unanimité.

Et cela pose problème

Ah oui et de gros problèmes puisqu’il s’agit d’une usurpation de pouvoirs et d’une violation du traité.

Il faut rappeler Laurence que si le Conseil européen est la plus haute institution politique de l’UE – car il s’agit de la réunion des chefs d’Etats et de gouvernement – cette institution ne dispose pas de pouvoir législatif.

Le pouvoir législatif dans le domaine de l’asile appartient au Conseil des ministres et au Parlement européen. En décidant de soumettre la réforme de l’asile au consensus, le Conseil européen s’accapare, usurpe, ce pouvoir.

En outre, la règle de l’unanimité constitue une violation du traité. L’asile tout comme l’immigration sont régis par la procédure de la codécision c’est-à-dire que les textes sont adoptés par le Parlement européen, à la majorité, et le Conseil des ministres, à la majorité qualifiée. Mais jamais à l’unanimité.

Enfin, le consensus, c’est la victoire du moins disant, du plus petit dénominateur commun. C’est la victoire de tous ceux qui sont hostiles à l’intégration européenne. C’est le risque de sclérose.

Mais y-a-t-il un remède ?

Oui, et le remède est entre les mains du Parlement européen. Ce dernier peut s’opposer politiquement à la dérive amorcée par le Conseil européen. Il peut également saisir la Cour de justice puisque le consensus revient à violer le traité.

Quoi qu’il en soit il est urgent que le Parlement européen intervienne dans le débat. Car à défaut, c’est la gangrène qui guette.

Merci beaucoup Yves Pascouau. Je rappelle que vous avez publié sur votre site internet EuropeanMigrationLaw.eu un article intitulé « Le Conseil européen ou la dérive du pouvoir » qui revient de manière plus approfondie sur le phénomène décrit aujourd’hui. Bonnes vacances Yves !

L’édito d’Yves Pascouau – 17.12.12 – La maladie du Conseil européen

Yves Pascouau, Chercheur à l'Université de Nantes - Chaire Schengen - Institut d'Etudes Européennes et Globales - Alliance Europa.

Notre éditorialiste est docteur en droit public de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour. Il est actuellement chercheur à l'Université de Nantes, titulaire de la Chaire Schengen. Il est aussi membre de l'Institut d'Etudes Européennes et Globales - Alliance Europa dont l'ambition est de "faire émerger un pôle de recherche interdisciplinaire de visibilité européenne en Pays de la Loire". Yves Pascouau est également chercheur associé Senior à l'Institut Jacques Delors (un think-tank européen basé à Paris). Avant de rejoindre l'université de Nantes, Yves Pascouau a exercé les fonctions de Directeur des questions migratoires au European Policy Centre (un think tank basé à Bruxelles).

A coté de ses fonctions professionnelles, Yves Pascouau a fondé en 2013 le site europeanmigrationlaw.eu, qui a pour objectif d'offrir aux professionnels et praticiens un "accès simple et rapide au droit et à la jurisprudence de l’UE".

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